LES DERNIÈRES BROCHURES FÉDÉRALES
RÉSISTER AU PACTE
Le communiqué SUD Éducation contre le Pacte
Ce communiqué a été publié le 10/06/2023
Alors que les textes réglementaires concernant les parties Socle et Pacte des annonces salariales n’ont toujours pas été publiés, le ministère prend de l’avance et tente déjà d’imposer le Pacte aux personnels.
Dans les académies, des consignes ont été envoyées aux chef·fes d’établissement pour qu’ils et elles démarchent les personnels dans la plus grande précipitation sans pouvoir leur dire exactement à quoi ils s’engagent.
Dans les lycées professionnels, c’est un pacte non sécable qui est proposé aux personnels alors même qu’aucun texte réglementaire ne mentionne cette spécificité.
Le Pacte constitue une attaque contre nos statuts, une dégradation de nos conditions de travail et fragilise les équipes et aggrave les inégalités salariales. Il fait peser la responsabilité des suppressions de poste et du manque de personnels sur les équipes et conduit à bloquer le mouvement.
La forte mobilisation des personnels contre la réforme des retraites a mis en lumière la question des salaires. Face à l’inflation et au décrochage salarial dû au gel du point d’indice, il faut de vraies augmentations salariales avec une indexation du point d’indice sur l’inflation et un rehaussement en urgence des grilles pour les personnels les plus précaires. Les annonces salariales “Socle”, c’est-à-dire inconditionnelles, sont très insuffisantes et ne permettent pas de combler les effets de l’inflation.
C’est pourquoi SUD éducation appelle les personnels à se réunir en Assemblée générale et en heure d’information syndicale pour refuser collectivement le Pacte.
SUD éducation met à disposition des équipes des motions à faire voter et à présenter dans les Conseils d’Administration des EPLE et dans les Conseils d’école pour dire “NON au Pacte”.
Motion de CA intersyndicale pour les lycées professionnels
Motion pour les écoles primaires :
Le conseil des maîtresses et des maîtres de l’école réuni le exprime son refus du PACTE.
Loin de contribuer à la revalorisation attendue par toutes et tous, le PACTE va conduire à un alourdissement de la charge de travail des personnels, à une aggravation des inégalités femmes/hommes et à une mise en concurrence des écoles.
Le fonctionnement des écoles va être considérablement dégradé, en imposant aux chargé·es de direction le rôle de transmettre le nom des collègues pour ces missions supplémentaires, en mettant en concurrence les collègues et créant inévitablement des tensions dans les équipes.
Le PACTE représente une activité professionnelle supplémentaire pour une prime qui ne sera pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
L’École publique a besoin d’enseignants titulaires avec une réelle augmentation de salaire par la revalorisation du point d’indice.
Deux années de travail supplémentaires nous ont été brutalement imposées.
Nous refusons ce PACTE qui obligerait à travailler plus pour gagner plus, alors que notre charge de travail hebdomadaire actuelle est déjà une des plus lourdes d’Europe, et que notre salaire en est comparativement l’un des plus faibles.
Motion pour les collèges et les lycées :
À Monsieur/Madame le/la Proviseur·e/Principal·e
Le pacte n’est en aucun cas une revalorisation salariale : il impose des missions supplémentaires dont certaines sont aujourd’hui rémunérées en HSE et en IMP.
Au contraire, nous voulons une véritable augmentation des salaires avec la hausse du point d’indice, son indexation sur l’inflation et non des primes ou des indemnités.
Nous refusons de remplacer des collègues y compris d’une autre discipline au pied levé avec des élèves que nous ne connaissons pas : cela n’a aucune logique pédagogique.
Ces « remplacements de courte durée » ne régleront en rien les heures de cours manquantes pour les élèves, au contraire l’augmentation des missions et du temps de travail conduit les personnels à l’épuisement, à accroître les pressions hiérarchiques et à dégrader les conditions de travail. Le service public d’éducation a besoin de davantage de personnels pour assurer les remplacements, il faut recruter. Pour recruter, il faut mieux rémunérer les personnels.
Le pacte est un danger pour nos métiers et contraire à nos statuts en créant une logique de contrat et d’annualisation de notre temps de travail.
Pour toutes ces raisons, nous refusons de signer le Pacte.
RÉSISTER AU PLAN LOCAL D’ÉVALUATION (PLE)
Avec l’élargissement de la part de contrôle continu dans l’obtention du baccalauréat, conséquence directe de la réforme Blanquer, nous constatons un entrisme institutionnel et hiérarchique grandissant dans les pratiques formatrices et évacuatrices des enseignant.es de lycée. Cet entrisme se traduit notamment par l’obligation de chaque établissement d’adopter un « Plan Local d’Évaluation », censé harmoniser les modalités d’évaluation entre tous les enseignants de toutes les disciplines. L’instauration de ce PLE est ainsi souvent l’occasion pour les chefs d’établissement d’exercer une contrainte et un contrôle sur la liberté pédagogique des enseignants, souvent mal informés sur leurs droits et les conditions légales de rédaction de ce PLE.
De plus en plus de chefs d’établissement cherchent à faire rédiger des PLE aussi précis que possible et à les faire inscrire dans les projets d’établissement. Cependant, les enseignants restent (en l’absence de PLE contraignant) entièrement souverains dans leurs pratiques d’évaluation et de notation : aucun chef d’établissement n’a le droit d’interférer avec cette liberté. Il se peut donc que les personnels de direction exigent l’établissement précis du statut, de la nature et de la fréquence des évaluations, de leur poids dans la moyenne, de critères précis pour considérer la représentativité d’une moyenne, de délais à respecter pour annoncer les devoirs et en rendre la correction, de barèmes chiffrés et harmonisés, etc. Elle n’aurait juridiquement aucun droit de l’exiger et les équipes pédagogiques auraient entièrement le droit de s’y opposer.
La rédaction du PLE est donc d’une importance cruciale pour garantir une protection optimale des personnels. En tant que document écrit, il peut en effet constituer un document opposable en droit aux mains des élèves, des parents d’élèves, des personnels de direction ou de l’administration pour attaquer les enseignants sur leurs pratiques pédagogiques. Ces dernières années, le juge administratif s’est en effet constamment appuyé sur le Code de l’Éducation et sur les PLE locaux pour rendre ses décisions concernant les pratiques évacuatrices et les éventuelles ruptures d’équité de notation. En revanche, rédigé de manière protectrice, il permet de garantir l’exercice plein et entier de la liberté pédagogique des enseignants.
Quelques rappels et préconisations pour rédiger ce document :
Si l’existence d’un PLE est obligatoire, rien n’encadre précisément son contenu : ce n’est qu’une note de service qui en définit les contours (et de manière très vague), ce qui en place la portée juridique loin derrière les textes réglementaires encadrant la liberté pédagogique. Autant dire que rien n’est exigible en droit de la part de notre hiérarchie quant à son contenu.
- Plus il quantifiera précisément en amont (le nombre de devoirs, leur type, leur coeff, etc), plus il offrira des indicateurs normés et opposables aux mains des élèves, des familles et de la hiérarchie pour contrôler en continu notre activité et comparer nos pratiques les uns aux autres. Il convient donc de rester le plus possible dans les généralités, sans rien préciser ni rien quantifier : ni le nombre, ni le type, ni le coeff des devoirs. Idem sur les modalités de rattrapage et sur les aménagements (tiers-temps etc) : ne pas s’engager à respecter des procédures dont l’organisation est toujours très hypothétique compte tenu des réalités très contraintes de la vie d’un établissement. Ne s’en tenir qu’à rappeler les grands principes communs à toutes les disciplines, laissant libres les collègues d’organiser leurs évaluations comme ils le souhaitent, et en protégeant la liberté pédagogique de tous. Quelque chose dans le style : « Chaque professeur, par son expertise, adaptera le nombre et les modalités d’évaluation au profil de chaque groupe, dans le respect du texte officiel des programmes » etc.
- Plus grave encore : rien n’oblige à ce que le PLE soit inscrit dans le règlement intérieur, ni dans le projet d’établissement ; il n’a besoin que d’être « présenté » en CA (sans vote). Cependant, toute éventuelle inscription dans le RI ou dans le PE en fera de facto un texte réglementaire et juridiquement opposable. Il faut donc résolument s’y opposer. Il convient donc de s’opposer fermement à l’intégration du PLE au sein du projet d’établissement ou du règlement intérieur. Aucun texte réglementaire ne prescrit de les modifier le RI ou le projet d’établissement. La note de service ou le guide sur Eduscol qui détaillent les modalités d’application du PLE n’ont pas la force normative de textes réglementaires ; le PLE n’a ainsi qu’une valeur juridique très relative aussi longtemps qu’il n’est pas inscrit au RI ou dans PE. Dans le cas contraire, il deviendrait une norme juridique réglementaire, dans la mesure où la liberté pédagogique s’exerce « dans le cadre du respect du projet d’établissement ».